Sélectionner une page
Droit fiscal

Droit fiscal

TVA Obligation de décompter en ligneÀ partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent décompter la TVA en ligne via ePortal. Le formulaire de décompte ne pourra plus être commandé au format papier.

lire plus
Droit des sociétés

Droit des sociétés

La fin des actions au porteurDepuis le 1er novembre 2019, le Registre du Commerce n'accepte plus que les sociétés émettent des actions au porteur, sauf pour les actions cotées en bourses ou émises sous forme de titres intermédiés. En ce qui concerne les sociétés...

lire plus
Fiscalité

Fiscalité

Réforme de la fiscalité des entreprisesLa réforme fiscale des entreprises acceptée par les Genevoises et les Genevois le 19 mai 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan...

lire plus