Depuis le 1er novembre 2019, le Registre du Commerce n’accepte plus que les sociétés émettent des actions au porteur, sauf pour les actions cotées en bourses ou émises sous forme de titres intermédiés.

En ce qui concerne les sociétés d’ores et déjà inscrites au Registre du Commerce, et dont les actions sont au porteur, ledit registre exigera leur conversion lors de la prochaine modification des statuts.

En l’absence de modifications statutaires d’ici au 30 avril 2021, la conversion sera effectuée automatiquement et de plein droit par le registre du commerce le 1er mai 2021.

Le registre du commerce mettra alors une mention sur l’extrait de la société indiquant que les actions sont nominatives et que les pièces justificatives ne sont pas conformes. Les sociétés seront tenues de modifier leurs statuts sur ce point à la prochaine modification statutaire.

Indépendamment de la mise à jour des statuts, le conseil d’administration devra tenir le registre des actionnaires, impérativement dès le 1er mai 2021.

Pour les actionnaires qui ne seraient pas annoncés jusqu’au 1er mai 2021, auprès de la société, soit avant la conversion de plein droit, ils ne pourront obtenir leur inscription au registre des actionnaires qu’après avoir, avec l’accord de la société, déposer une requête en ce sens auprès du Tribunal en prouvant leur qualité d’actionnaires (bulletin de souscription ou contrat de vente).

Les actionnaires qui ne seront pas annoncés auprès de la société jusqu’au 1er novembre 2024 verront leurs titres automatiquement annulés.

Des mesures pénales peuvent également être prises contre les actionnaires qui ont l’obligation d’annoncer les ayants droits économiques de la société et une procédure pour carence dans l’organisation peut être engagée contre les sociétés qui ne tiennent pas les registres et les listes requises ou qui émettraient des actions au porteur en infraction avec la loi.